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Enseignant d’un établissement public ou privé sous contrat ou salarié du secteur public

L’arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires indique que « la rémunération des personnes qui assurent une activité en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1983 susvisé ne peut être supérieure au montant correspondant à un volume horaire de 187 HTD par année universitaire. »

Conditions de recrutement

  • La limite d'âge des agents contractuels est fixée par le Décret du 30 décembre 2011. Pour déterminer la limite d'âge applicable, il est nécessaire de se référer au tableau ci-dessous :

ANNEE DE NAISSANCE

LIMITE D'ÂGE

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

1952

65 ans et 9 mois

1953

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 7 mois

A compter de 1955

67 ans

  • Être autorisé à effectuer en sus de vos fonctions une activité d'enseignement rémunérée (autorisation de cumul établie et signée par l’employeur principal
  •  Si vous êtes fonctionnaire détaché, mis à disposition ou délégué auprès d'une entreprise ou d'un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions que vous avez réalisés dans l'exercice de vos fonctions : vous pouvez exercer des activités d'enseignement dans la limite de 96h équivalent TD par an, ressortissant de votre compétence
  • Ne pas être en congé parental
  • Ne pas être en congé pour recherches ou conversions thématiques (Article 19, 2ème alinéa, décret 84-431 du 6 juin 1984)
  • Ne pas être placé en disponibilité sauf pour les agents publics en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre leur conjoint

Pièces administratives

à joindre à votre fiche de candidature, si vous n'avez jamais été rémunéré en tant que chargé d'enseignement vacataire :

  • Photocopie de l’attestation de carte vitale ou de la carte vitale
  • Photocopie de la carte d’identité recto-verso
  • Relevé d'identité bancaire ou postal (RIB) de votre compte personnel (document original)
  • Document domiciliation bancaire à compléter et à signer
  • Autorisation de cumul d'activités ou accusé réception de la demande, devant correspondre au total des heures dispensées de chaque composante pour les agents titulaires, et valable pour toute l'année universitaire
     Attention, pour les enseignants du supérieur ce document doit être signé par le Président de l’Université de rattachement, pour les enseignants exerçant dans un établissement du 2nd degré par le Recteur d’Académie ou par l’Inspecteur d’Académie (établissements privés sous contrat). Pour les autorisations de cumul délivrées par l’Académie de Paris, la signature du Recteur n’est plus nécessaire, seule la signature du chef d’établissement du 2nd degré est nécessaire (note n°07-07-088 du 10/12/2007)
  • Photocopie du dernier bulletin de salaire*
  • Si vous êtes en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre votre conjoint : Photocopie de l'arrêté de mise en disponibilité
  • Si vous êtes agent contractuel de la fonction publique : Photocopie de votre contrat de travail (3 contrats de travail maximum peuvent être fournis)
  • Si vous êtes fonctionnaire détaché, mis à disposition ou délégué auprès d'une entreprise ou d'un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions que vous avez réalisés dans l'exercice de vos fonctions : Photocopie de l'arrêté de détachement, de mise à disposition ou tout autre document justifiant cette situation :
  • Si vous n’êtes pas ressortissant des pays ayant adhéré à l’Union Européenne :
    • Photocopie de la carte de séjour valable pendant toute la durée des vacations
    • Photocopie de l’autorisation de travail valable pendant toute la durée des vacations

 

NB : Tous les documents susmentionnés sont indispensables lors de la constitution des dossiers.

* = la date d'observation des documents correspond à la date de constitution du dossier sauf pour la limite d'âge