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Artisan - Profession libérale - Travailleur indépendant - Auto-entrepreneur

L’arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires indique que « la rémunération des personnes qui assurent une activité en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1983 susvisé ne peut être supérieure au montant correspondant à un volume horaire de 187 HTD par année universitaire. »

Conditions de recrutement

  • La limite d'âge des agents contractuels est fixée par le Décret du 30 décembre 2011. Pour déterminer la limite d'âge applicable, il est nécessaire de se référer au tableau ci-dessous :

ANNEE DE NAISSANCE

LIMITE D'ÂGE

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

1952

65 ans et 9 mois

1953

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 7 mois

A compter de 1955

67 ans

  • Retirer de son activité professionnelle principale des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans (SMIC annuel minimum)

Pièces administratives

à joindre à votre fiche de candidature, si vous n'avez jamais été rémunéré en tant que chargé d'enseignement vacataire :

  • Photocopie de l’attestation de carte vitale ou de la carte vitale
  • Photocopie de la carte d’identité recto-verso
  • Relevé d'identité bancaire ou postal (RIB) de votre compte personnel (document original)
  • Document domiciliation bancaire à compléter et à signer

 

Cas 1 : vous êtes assujetti à la Contribution Economique Territoriale (CET)

1°) Identifiant au répertoire SIREN/RAM/URSSAF accompagné des justificatifs de situation vis-à-vis de la CET

2°) Si l’attestation d’assujettissement à la CET est au nom d’une société, fournir l'extrait Kbis daté de moins de 3 mois*

 

Cas 2 : vous n'êtes pas assujetti à la Contribution Economique Territoriale (CET) et vous justifiez de revenus réguliers tirés de votre activité principale depuis au moins trois ans

- Identifiant SIREN/RAM/URSSAF et copie des 3 derniers avis d'imposition sur les revenus complets* (vous devez justifier d’un SMIC annuel minimum)

  • Si vous êtes en portage salarial, fournir également le dernier bulletin de rémunération (vous justifiez de revenus égaux ou supérieurs au montant du SMIC)
    • Si vous n’êtes pas ressortissant des pays ayant adhéré à l’Union Européenne  :
      • Photocopie de la carte de séjour valable pendant toute la durée des vacations
      • Photocopie de l’autorisation de travail valable pendant toute la durée des vacations

     

    NB : Tous les documents susmentionnés sont indispensables lors de la constitution des dossiers.

    * = la date d'observation des documents correspond à la date de constitution du dossier sauf pour la limite d'âge

    Exemple 1: Monsieur X. a créé son entreprise l’année dernière et il est assujetti à la CET, il remplit donc les conditions pour être recruté.

    Exemple 2 : Monsieur Y, a créé son entreprise l’année dernière à la fin de ses études, il n'est pas assujetti à la CET, il ne remplit donc pas les conditions pour être recruté.