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Règlement intérieur

Textes de références :

Code de l’Education

Loi 2013-660 du 22 juillet 2013, relative à l’Enseignement supérieur et la recherche

Statuts de l’Université Paris-Est Marne-la-Vallée, adoptés par le CA du 04/11/15

Préambule :

Suite à la Loi 2013-660 du 22 juillet 2013, la Commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) du Conseil académique a remplacé le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire (CFVU).
Contrairement au CEVU dont les missions étaient consultatives, la CFVU est dotée de compétences décisionnelles propres en matière de formation. 

La CFVU est consultée sur les programmes de formation des composantes.

Elle adopte : 

  • la répartition de l’enveloppe des moyens destinés à la formation, telle qu’allouée par le conseil d’administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration ; les règles relatives aux examens;
  • les règles d’évaluation des enseignements ;
  • des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d’étudiants ;
  • les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l’orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;
  • des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l’établissement ;
  • les mesures nécessaires à l’accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article  L. 123-4-2.

Article 1 :

La CFVU est composée de 28 membres, dont 24 membres élus et 4 personnalités extérieures.

Afin de garantir la représentation des trois grands secteurs de formations, la répartition des sièges pour les membres élus au sein de la CFVU est la suivante :

Nbre de sièges

Lettres, sciences humaines et sociales

Disciplines juridiques, d’économie et gestion

Sciences et Technologies

Collège A : professeurs et personnels assimilés

6

2 sièges

2 sièges

2 sièges

Collège B : autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés

6

2 sièges

2 sièges

2 sièges

Collège C : personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques

3

Non concernés par la représentation des secteurs de formation

Collège D : étudiants, des personnes bénéficiant de la formation continue et des auditeurs

9

3 sièges

2 sièges

4 sièges

Les 4 personnalités extérieures sont :

  • le proviseur d’un lycée de l’académie de Créteil 
  • 1 représentant du Crous de Créteil 
  • 1 représentant de la Mairie de Champs-sur-Marne 
  • 1 personnalité désignée à titre personnel.

 La personnalité désignée à titre personnel est proposée par le président sortant et approuvée par les membres nouvellement élus de la commission de la formation et de la vie universitaire avant le début de leur mandat.

Les collectivités territoriales, institutions et organismes désignent nommément la personne qui les représente ainsi que la personne de même sexe qui la remplace en cas d’empêchement.

La parité homme/femme doit être respectée dans la nomination des personnalités extérieures.

Le mandat des personnalités extérieures est identique au mandat des représentants des personnels de la commission (4 ans). Le début et la fin des mandats des personnalités extérieures sont concomitants à ceux des mandats des représentants des personnels au sein de cette commission. Le mandat des représentants des étudiants est de 2 ans.

La commission de la formation et de la vie universitaire est présidée par le président de l’université qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Si celui-ci est absent, il délègue la présidence au vice-président de la CFVU ou, en cas d’absence de ce dernier, au vice-président étudiant.

Article 2 :

La CFVU de l’Université Paris-Est Marne-la-Vallée se réunit au moins trois fois par an. Elle est convoquée par le Président de l’Université qui en fixe l’ordre du jour. La CFVU peut être réunie en séance extraordinaire à la demande écrite et motivée d’au moins la moitié de ses membres adressée au Président de l’Université. La CFVU délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Le quorum s’apprécie en début de séance. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de la CFVU huit jours francs au moins après la première séance. La CFVU délibère alors sur le même ordre du jour et sans condition de quorum. Dans ce cas, les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

Article 3 :

La CFVU élit en son sein un vice-président à chaque renouvellement complet de la CFVU. Le vice-président de la CFVU est élu pour une durée égale à son mandat d’élu de la CFVU. L’élection du vice-président CFVU se fait à la majorité absolue des membres présents ou représentés lors du premier tour de scrutin et à la majorité relative des membres présents ou représentés s’il n’y a pas eu de majorité absolue au premier tour. Le vice-président CFVU participe aux commissions consultatives internes de l’université. En cas de démission du vice-président, il est pourvu à son remplacement selon la même procédure pour la durée du mandat restant à couvrir. 

Le conseil académique (CAC) élit le vice-président étudiant parmi les représentants des usagers titulaires des conseils centraux (conseil d’administration et conseil académique). La durée du mandat du vice-président étudiant est identique à celle des représentants des usagers aux conseils centraux (2 ans). Si le vice-président étudiant n’est pas un membre élu de la CFVU, il y est invité avec voix consultative. 

Article 4 :

La CFVU élit en son sein un bureau. Le bureau de la CFVU est constitué :

  • du vice-président de la CFVU, 
  • du vice-président étudiant, 
  • du vice-président partenariats et professionnalisation ou du vice-président enseignements et innovations pédagogiques ou l’un de leurs représentants 
  • un représentant de chaque collège. 

Le bureau se réunit 2 semaines avant chaque réunion de la CFVU. Il propose l’ordre du jour et prépare les délibérations de la CFVU. Le bureau de la CFVU est convoqué par le vice-président de la CFVU. Le bureau peut être réuni en urgence sous huit jours sur demande motivée d’au moins la moitié de ses membres. Le bureau de la CFVU peut inviter toute personne qu’il estime utile au déroulement de sa réunion. Lors des élections des membres du bureau de la CFVU, les membres de la CFVU peuvent choisir d’élire aussi un suppléant pour chacun des collèges.

Article 5 :

La convocation, l’ordre du jour et le formulaire de procuration sont adressés par la Vice-présidence Enseignements et professionnalisation (VPEP) par courrier électronique au moins sept jours avant la séance. Les documents afférents sont mis en ligne sur l’espace dédié de l’intranet de l’université, ou, pour les documents finalisés tardivement, envoyés par courrier électronique aux membres de la CFVU. 

Article 6 :

Tout membre de la CFVU peut donner procuration à un autre membre de la CFVU (sans tenir compte des collèges ou catégories). Les procurations peuvent être adressées à  la VPEP avant la séance ou bien apportées en début de séance. Un membre de la CFVU qui quitte une séance peut donner procuration à un autre membre de la CFVU pour le restant de la séance. Inversement, un membre de la CFVU ayant donné une procuration pour une séance peut annuler cette procuration en assistant à tout ou partie de cette séance. Chaque membre de la CFVU peut être porteur de deux procurations au plus.

Article 7 :

De brèves suspensions de séances peuvent avoir lieu sur demande d’au moins un tiers des membres présents ou représentés de la CFVU.

Article 8 :

Sont invités permanents de la CFVU :

  • Le vice-président
  • Le vice-président partenariats et professionnalisation
  • Le vice-président enseignements et innovations pédagogiques
  • Le vice-président adjoint en charge de la vie étudiante
  • Le vice-président adjoint en charge des relations internationales enseignements
  • Le DGS adjoint aux services Scolarité, Orientation, Insertion professionnelle et Vie étudiante (DGSA-SOIVE)
  • L’adjoint à la DGSA-SOIVE
  • Le directeur du Service Commun de Documentation
  • Le responsable du Service Information orientation et insertion professionnelle
  • Le responsable du Service de la Vie étudiante
  • Le responsable du Service Communication,
  • Le représentant de la LMDE
  • Les suppléants des membres élus étudiants

La Directrice Générale des Services de l’université et l’Agent comptable participent avec voix consultative aux délibérations de la CFVU.

La CFVU peut inviter toute personne qu’elle juge utile pour éclairer ses délibérations. 

Article 9 :

Un relevé des points votés et discutés à la CFVU est envoyé par courrier électronique aux membres et invités de la CFVU,  ainsi qu’aux directeurs et responsables administratifs de composantes, dans un délai de 8 jours. Il est ensuite mis en ligne sur l’intranet de l’université.
Avant adoption, les comptes-rendus de la CFVU sont mis en ligne, comme tous les documents préparatoires, sur l’espace dédié de l’intranet de l’université. Les demandes de modifications peuvent être adressées au vice-président de la CFVU et à la VPEP avant la séance suivante, ou bien être demandées à la séance suivante. La CFVU statue lors de la séance suivante sur les demandes éventuelles de modification du dernier compte-rendu.
Les comptes-rendus de la CFVU sont mis en ligne, après adoption, sur l’intranet de l’université.
Les délibérations de la CFVU sont signées du Président et mises en ligne sur l’intranet de l’université 

Article 10 :

 La CFVU peut constituer des commissions consultatives temporaires qu’elle juge utiles à l’étude des questions relevant de ses compétences. Elle fixe les missions et la composition de ces commissions, ainsi que les délais dans lesquels les travaux devront lui être soumis. Ces commissions comprennent obligatoirement des personnels et des usagers.

Article 11 :

Le règlement intérieur de la CFVU peut être modifié à la majorité des membres en exercice de la CFVU.

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