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Commission d'exonération

Modalité de dépôt des dossiers

Les dossiers complets doivent être remis avant le 29 octobre 2019 pour passage lors de la 1ère commission du 18 novembre 2019 à :

Service de la Scolarité Générale

Bâtiment Copernic - 5 Boulevard Descartes

77 420 Champs-sur-Marne.

Les dossiers incomplets ou remis hors délai seront automatiquement jugés non recevables et ne seront pas étudiés par la Commission d'Exonération.

 

Télécharger le dossier ICI.

Conditions de fonctionnement

La demande d’exonération est soumise à une Commission d’Exonération. Conformément aux dispositions de l’article R719-50 du Code de l’Éducation, l’exonération peut être totale ou partielle.

En cas de réponse favorable à la demande d’exonération, l’étudiant ayant payé les droits d’inscriptions bénéficiera du remboursement des droits de scolarité de la part de l’Université.

En cas de réponse favorable à la demande d’exonération, l’étudiant dont l’inscription est en attente de paiement devra se présenter au service de scolarité compétent avec son courrier d’accord afin de finaliser son inscription administrative.

Le montant de la Contribution Vie Étudiante et de Campus (CVEC) n’est pas remboursable.

Conditions d'éligibilité

Les principales conditions d'éligibilité sont les suivantes :

- Être étudiant non boursier (bourse sur critères sociaux, bourse ASA, bourse du gouvernement français),

- Être inscrit, en attente de paiement ou non, dans un diplôme national de l’Université Paris-Est Marne-la-Vallée dans le cadre de la formation initiale.

Étudiants non concernés par cette procédure :

Les étudiants qui rentrent dans l’une des catégories suivantes sont exonérés de droit du paiement des droits d’inscription conformément aux dispositions de l’article R.719-49 et suivants du Code de l’Éducation et sont donc dispensés de cette procédure :

·         Les boursiers sur critères sociaux ;

·         Les pupilles de la Nation ;

·         Les étudiants étrangers ayant le statut de « Boursier du Gouvernement Français ».

Les étudiants qui rentrent dans l’une des catégories suivantes sont exonérés de droit du paiement des droits d’inscription et sont dispensés de déposer une demande d’exonération conformément aux dispositions de la délibération du Conseil d’Administration de l’UPEM du 3 octobre 2019 :

·         Les réfugiés ;

·         Les demandeurs d’asile ;

·         Les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

·         Les étudiants dits « empêchés » ;

·         Les étudiants inscrits en VAE et qui se réinscrivent dans le but de terminer leur démarche, dans la limite d’une réinscription dans la même formation et immédiatement consécutive à leur 1ère inscription (ex : un candidat VAE inscrit en 2018/2019 et se réinscrivant en 2019/2020 sera exonéré du paiement des droits d’inscription au titre de cette dernière année) ;

·         Les étudiants inscrits dans le cadre d’un accord de coopération internationale et selon les termes de l’accord.

Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux et dont le dossier est en attente de traitement ne sont pas concernés par cette procédure.

Conditions de remboursement

La demande d’exonération est soumise à une Commission d’Exonération. Conformément aux dispositions de l’article R719-50 du Code de l’Éducation, l’exonération peut être totale ou partielle.

Informations sur le traitement des données personnelles

Dans le cadre de ce traitement, l’UPEM s’engage à se conformer au règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

En outre, vos informations personnelles seront conservées pendant une année afin d’instruire votre demande. A l’issue de ce délai, le dossier et tous les documents présentés seront détruits.