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Le congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel de formation (CIF) permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, une formation indépendamment de celles prévues au plan de formation de l'entreprise. La durée du CIF est prévue sur un an maximum pour une formation à temps plein ou 1200 heures pour une formation à temps partiel.

Qui peut bénéficier d'un congé individuel de formation ?

Tout salarié du secteur privé, quelle que soit la taille de l'entreprise qui l'emploie. Une condition d'ancienneté est nécessaire : justifier de deux ans d'activité salariée, dont une année dans l'entreprise actuelle. Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

Que peut répondre l'employeur ?

Si le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d'autorisation d'absence, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en formation du salarié.
Il peut cependant en reporter la date pour l'un des deux motifs suivants :

  • motif de service
  • effectifs simultanément absents.

Les démarches à accomplir auprès de l'employeur

Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d'une durée continue de plus de six mois) une demande écrite d'autorisation d'absence qui indique avec précision l'intitulé, la date d'ouverture, la durée du stage ainsi que l'organisme qui le réalise.

La rémunération durant le Congé Individuel de Formation

L'autorisation d'absence donnée par l'employeur n'entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation. Le maintien de la rémunération n'est acquis par le salarié que lorsqu'il a obtenu l'accord de l'organisme paritaire agréé à cette fin.

Selon les cas, celui-ci prend en charge entre 80 % et 100 % du salaire normalement perçu par le salarié au sein de l'entreprise.

Le FONGECIF ou l'OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l'ordre de priorité :

  • La rémunération
  • Le coût de la formation
  • Les frais de transport
  • Les frais d'hébergement

Le CIF et les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD)

Le CIF CDD concerne tout ex-salarié du secteur privé, sous réserve d'une ancienneté suffisante :

24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 mois :

  • les contrats d'insertion en alternance
  • les contrats d'apprentissage
  • les contrats d'emploi solidarité
  • les contrats d'emploi consolidé
  • les contrats à durée déterminée qui se poursuivent par des CDI.

En revanche, tous ces contrats sont intégrés dans le décompte des 24 mois. Le CIF se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. L'action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat.

Les dépenses liées à la réalisation de la formation sont prises en charge par l'organisme paritaire agréé au titre du CIF (FONGECIF ou OPCA).L'organisme compétent est celui dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté le CDD.

Le Financement de votre dossier CIF - CDD

Vous percevrez directement de l'organisme paritaire une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée : 80% au minimum lorsque la prise en charge n'excède pas une année (ou 1200 heures) 60 % au-delà de cette durée lorsque l'organisme paritaire dispose des financements spécifiques lui permettant de financer le congé de formation au delà d'une année (ou 1200 heures).

Le salaire moyen sera intégralement pris en charge (dans la limite de 2 fois le SMIC), si l'application des taux de 80 % et 60% devait aboutir à un montant de rémunération inférieure à 2 fois le SMIC.

Les frais de formation et les frais annexes peuvent faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle conformément aux règles définies en la matière par l'organisme paritaire.

Vous bénéficierez du maintien de la protection sociale en matière de sécurité sociale, d'assurance-chômage et de retraite complémentaire, les cotisations sociales afférentes à ces garanties étant versées par l'organisme paritaire.