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Le Plan de Développement des compétences

Depuis le 1er janvier 2019, le Plan de développement des compétences remplace le plan de formation.

Le Plan de développement des compétences permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur. Ces formations peuvent être obligatoire pour l'exercice d'un métier (ex. Caces, Permis de conduire, Habilitations électriques...) ou non obligatoire.

La définition de l'action de formation est simplifiée : c'est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Il est désormais possible de réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou en tout ou partie à distance. A l'Université, les FEST peuvent être mises en place à l'initiative d'une entreprise qui souhaiteraient former plusieurs salariés. La quasi totalité de nos diplômes sont ouverts à la formation continue et en présentiel.

Votre statut pendant la formation

Le statut ne change pas, c'est celui de l'exécution normale du contrat de travail.

  • La rémunération est maintenue
  • Si un accident survient au cours de la formation, il sera qualifié d'accident du travail.
  • Le coût de la formation reste à la charge de votre employeur.
  • les frais de restauration et d'hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par votre employeur selon les règles habituellement appliquées dans l'entreprise pour les missions professionnelles.
  • La formation se déroule durant le temps de travail ou dans certains cas limitatifs hors temps de travail

Comment demander à suivre une formation dans le cadre du plan de formation ?

Vous pouvez demander à suivre une formation prévue dans le plan de formation de l'entreprise. La loi n'impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l'entreprise.

Textes de référence

    L. 2323-34 à L. 2323-40, L. 6312-1, L. 6321-1 à L. 6321-12, D. 2323-5 à D. 2323-7 et D. 6321-4 du Code du travail.
    Décret n°2011-454 du 22 avril 2011(JO du 24)
    Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi(JO du 16)
    Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6)
    Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 (JO du 14)
    Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6)
    Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail
    Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
    Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

Pour plus d'informations

  • www.travail-emploi.gouv.fr
  • le pôle emploi www.pole-emploi.fr
  • DDTEFP  (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle)