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Qu'est ce que la taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est un impôt permettant de faire participer les entreprises au financement de formations initiales technologiques et professionnelles.

L'affectation de cette taxe est libre, vous avez donc la possibilité de contribuer au dévéloppement des filières de votre choix (Article L115 et suivant du Code du travail et du Codé Général des impôts).

Sont assujetties à cette taxe toutes les personnes physiques et morales employant au moins un salarié et exerçant une activité artisanale, commerciale ou industrielle du point de vue de l'administration fiscale. La taxe d'apprentissage est notamment due par les employeurs ayant opté pour l'imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et l'impôt sur les sociétés (IS) quelque soit leur statut juridique (Art.224 du Code Général des impôts).

 

 

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